Conditions Générales d'Affaires


§ 1 Domaine d'application

Les présentes Conditions Générales d'Affaires sont valables pour toutes les commandes que les consommateurs passent via la boutique en ligne de la société

 

Griffin GmbH

Bead Stringing Materials-Accessories

Am Brestenberg 5

D-78713 Schramberg

 

(désignée dans ce qui suit par « Griffin »).

 

Des conventions divergentes ne sont valables que si Griffin les confirme expressément par écrit, ceci restant toutefois sans effet pour l'avenir.

 

Est désignée par le terme de « consommateur » toute personne naturelle qui conclut une opération juridique dans une intention n'ayant aucun lien avec son activité commerciale, ni avec son activité professionnelle indépendante.

 

§ 2 Conclusion d'un contrat

Les offres sur Internet sont non contractuelles et sans engagement, et elles ne représentent pas une offre pour la conclusion d'un contrat de vente. La commande de la marchandise est effectuée par transmission électronique du formulaire de commande renseigné. La réception de la commande est confirmée par courrier électronique automatisé immédiatement après l'expédition de la commande ; cette confirmation n'a pas encore valeur d'acceptation du contrat par Griffin, mais atteste simplement que Griffin a reçu votre commande. Le contrat n'est conclu que par l'envoi d'une confirmation de commande ou d'une facture proforma par courrier électronique ou par télécopie.

Dans le cas où il ne serait pas possible de livrer un produit pour des raisons de force majeure, de difficultés de production ou de l'arrêt de la production et si Griffin n'est pas en mesure de se le procurer dans des conditions raisonnables, Griffin est en droit de résilier le contrat dans la mesure où ces circonstances surviennent ultérieurement à la conclusion du contrat et où Griffin ne peut pas en être tenu pour responsable. Griffin en informera immédiatement le client et remboursera les paiements qui ont éventuellement été effectués par le client. Aucune autre prétention du client n'est admise.

 

§ 3 Prix

La taxe à la valeur ajoutée respective en vigueur en Allemagne est incluse dans les prix désignés sur les pages individuelles des produits, tandis que les frais de port sont facturés en sus.

Des taxes, droits de douane et/ou frais supplémentaires dont il n'est pas tenu compte dans les prix indiqués peuvent être dus en cas de livraison dans des pays autres que la République fédérale d'Allemagne. Ils sont à votre charge.

 

§ 4 Frais de port

Les frais de port sont indiqués dans la récapitulation, sur la facture proforma et dans la confirmation de la commande une fois que vous avez décidé si vous optez pour une expédition normale ou express.

En cas de paiement contre remboursement, les frais supplémentaires facturés par le prestataire respectif sont dus.

La société Griffin GmbH offre une base forfaitaire aux consommateurs. Cette dernière permet également aux consommateurs de profiter de nos conditions avantageuses.

Les bases forfaitaires sont indiquées comme suit :

Frais de port vers l'Allemagne :
Expédition normale : frais de port offerts

Frais de port vers l'Union européenne :
Expédition normale : 5 EUR

Frais de port dans le reste du monde :
Expédition normale : 35 EUR / 30 USD

Si vous optez pour une expédition express, un supplément sur la base
forfaitaire sera calculé, il se montera à :

Pour l'Allemagne + 5 EUR

Pour l'Union européenne + 25 EUR

Pour le reste du monde + 30 USD / 30 EUR

 

§ 5 Conditions de livraison

Les délais et les dates de livraison sont indiqués sans engagement, sauf s'il en est convenu expressément par écrit.

Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, des livraisons partielles peuvent être effectuées à la demande du client. Griffin ne facture pas de supplément pour cette livraison partielle, cependant, ces livraisons partielles sont considérées comme livraison autonome.

Si le produit commandé n'est pas disponible parce que nos fournisseurs ne nous livrent pas ce produit sans que la responsabilité puisse nous en être imputée, Griffin est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, Griffin en informera le client immédiatement et proposera éventuellement la livraison d'un produit comparable. Si un produit comparable n'est pas disponible ou si le client ne souhaite pas qu'un produit comparable lui soit livré, Griffin remboursera immédiatement au client des contreparties éventuellement déjà versées.

 

§ 7 Modalités de paiement

Le prix de vente est exigible immédiatement. Le paiement peut être effectué au choix d'avance, par prélèvement, livraison contre remboursement, facture, carte de crédit (Mastercard, Visa ou American Express) ou bien via le système de paiement « PayPal ». Griffin se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement. En cas de paiement anticipé, la livraison de la marchandise commandée n'est effectuée qu'une fois que le montant intégral de l'achat a été crédité au compte de Griffin. En cas de paiement par carte de crédit, votre compte est débité au moment de l'expédition de la marchandise. Le paiement via le système « PayPal » est effectué par l'intermédiaire de la page Web de PayPal (www.paypal.de). PayPal est un service de paiement de PayPal (Europe) S.a.r.l. & Cie S.C.A. Les clients qui désirent payer par l'intermédiaire de PayPal doivent avoir un compte client auprès de cette société.

Si le client choisit le paiement anticipé, le montant intégral de la commande doit être viré sur le compte bancaire suivant :

 

Institut bancaire : Kreissparkasse Rottweil

Numéro du compte : 490902

Code bancaire :642 500 40

IBAN : DE 65 642 500 40 0000490902

BIC : SOLADES1RWL

 

Si le client choisit le paiement après facturation, le montant intégral de la commande doit être viré sur le compte bancaire suivant :

 

Institut bancaire : Kreissparkasse Rottweil

Numéro du compte : 586658

Code bancaire : 642 500 40

IBAN : DE 91 642 500 40 0000586658

BIC : SOLADES1RWL

 

En cas de rejet de débit relatif à une transaction de paiement suite à un manque de couverture du compte indiqué ou en raison d'une erreur dans les coordonnées bancaires que vous avez indiquées, les frais en résultant ne sont à la charge de Griffin que si cela lui est imputable. Dans le cas contraire, ces frais sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement de la part du client, des intérêts de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base respectif, calculés pour la durée du retard de paiement, seront ajoutés au prix de vente. Griffin se réserve le droit d'apporter la preuve d'un dommage plus important résultant du retard de paiement et de le faire valoir.

Le client n'est en droit de procéder à compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement de manière définitive ou si elles sont incontestables ou si Griffin les a reconnues par écrit.

 

§ 8 Réserve de propriété

La marchandise commandée reste la propriété de Griffin jusqu'au paiement du montant intégral de la commande.

 

§ 9 Informations sur l'exercice du droit de restitution 

Droit de restitution

Vous pouvez restituer la marchandise reçue dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif en la retournant à Griffin. Le délai commence à courir après la réception de la présente information sous forme écrite (par ex. par lettre, télécopie ou courrier électronique), cependant pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraison réitérée de marchandises de même nature, pas avant l'arrivée de la première livraison partielle) et pas non plus avant que nous ayons satisfait à nos devoirs d'information selon l'article 246, § 2 en association avec le § 1, alinéas 1 et 2 de la EGBGB (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, loi d'introduction au Code civil allemand) ainsi qu'à nos obligations selon le § 312g, alinéa 1, phrase 1 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand) en association avec l'article 246, § 3 de la EGBGB. Vous êtes également autorisé à déclarer la restitution de la marchandise par demande de reprise sous forme textuelle, mais uniquement pour des marchandises ne pouvant être livrées sous forme de paquet (par ex. des objets encombrants). L'envoi de la marchandise ou de la demande de reprise dans le délai imparti suffit pour que le délai soit réputé respecté. Dans tous les cas de figure, le retour de la marchandise est effectué à nos frais et à nos risques. Le retour ou la demande de reprise doit être adressé à :

 

Griffin GmbH

Bead Stringing Materials-Accessories

Am Brestenberg 5

D-78713 Schramberg

 

Conséquences de la restitution de la marchandise : 

En cas de restitution effective, les prestations reçues par chacune des deux parties doivent être restituées et d'éventuels bénéfices qui en ont été tirés doivent aussi être transmis à l'autre partie. En cas de dégradation des marchandises et pour des avantages (par ex. avantages d'usage) qui ne peuvent pas être transmis à l'autre partie ou ne peuvent l'être qu'en partie ou que dans un état dégradé, vous êtes tenu de nous rembourser la valeur correspondante. Vous ne devez effectuer un tel remboursement pour la dégradation de la marchandise et pour des avantages que vous en avez retirés que dans la mesure où les avantages ou la dégradation découlent d'une utilisation de la marchandise dépassant la vérification des propriétés et du fonctionnement. Par l'expression « vérification des propriétés et du fonctionnement », on entend la vérification et les essais de la marchandise respective tel qu'il est possible et courant de le faire dans un magasin. Les obligations de rembourser les paiements doivent être honorées dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour vous lors de l'expédition de la marchandise ou de la demande de reprise, pour nous lors de la réception.

 

Opération financée :

Si vous avez financé le présent contrat par un crédit et si vous usez de votre droit de restitution, vous n'êtes plus lié par le contrat de crédit, même si les deux contrats constituent une unité économique. Ceci peut notamment être supposé dans les cas où nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur nous met à contribution dans le cadre du financement. Dans le cas où l'emprunt nous a déjà été crédité au moment où la résiliation ou la restitution prend effet, votre prêteur prend notre place relativement aux droits et devoirs résultant du contrat financé dans les rapports avec vous pour les conséquences légales de la résiliation ou de la restitution. Si vous voulez éviter autant que possible un lien contractuel, exercez votre droit de restitution et annulez votre déclaration de volonté relative à la conclusion du contrat de crédit.

 

Fin de l'information sur l'exercice du droit de restitution.

Il n'existe aucun droit de restitution en cas de livraison de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou adaptées de manière évidente à des besoins personnels.

 

§ 10 Garantie

La garantie est soumise aux dispositions légales.

 

§ 11 Responsabilité

La responsabilité de Griffin est soumise aux dispositions légales dans les cas de préméditation ou de négligence grave de la part de Griffin ou d'un représentant ou auxiliaire d'exécution. Au demeurant, la responsabilité de Griffin se limite aux dispositions énoncées dans la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), à l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou à la violation coupable d'obligations contractuelles essentielles. Cependant, les dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont limités au dommage prévisible, typique pour ce genre de contrat.

 

§ 12 Protection des données

Le client est au courant du fait que ses coordonnées personnelles nécessaires sont enregistrées exclusivement en vue du traitement et de l'exécution de la commande et il y consent. Le client donne son accord exprès pour la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles dans le cadre des activités commerciales de Griffin. Griffin ne transmet pas de telles données à des tiers. Ceci n'est pas valable pour les fournisseurs impliqués dans le traitement du contrat.

À tout moment, le client est en droit de résilier ce consentement avec effet pour l'avenir. Dans ce cas, Griffin s'engage à supprimer immédiatement les données personnelles, sauf si un processus de commande n'est pas encore entièrement clos.

 

§ 13 Tribunal compétent, droit applicable

Pour les personnes exerçant une activité commerciale ou qui en ont tous les droits et obligations, le tribunal compétent pour tout litige résultant du présent contrat est Oberndorf a. N.

Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable aux rapports de droit des partenaires contractuels.

 

 En arrière

Contact rapide
Catalogue & liste des prix
Contact avec moi
Parse Time: 0.201s